RattachementSection 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "
IdentifiantLEGIARTI000053209997
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4022-28 du Code de la santé publique (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
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