1. Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.
Code de la santé publique · Article
Article R4031-22
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034696823
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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