Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034696813
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-24 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment :
2. 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;
3. 2° Reçoit et enregistre les candidatures ;
4. 3° Contrôle la propagande électorale ;
5. 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.
6. Elle met en place dans chaque région un comité de suivi électoral auquel peut participer chacune des organisations syndicales candidates dans la région concernée.
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