Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042227667
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-26 du Code de la santé publique (version du 12 août 2020)Légifrance →
1. Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat.
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