RattachementSous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000039347686
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-32 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La commission publie les listes de candidatures au plus tard le soixantième jour précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé, selon des modalités permettant d'en réserver l'accès aux seuls électeurs.
2. La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal judiciaire compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
3. Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article R. 4031-31.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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