RattachementSous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000034686251
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-34-3 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les responsables du traitement automatisé extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.
2. Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement.
3. Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote par voie électronique.
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