RattachementSous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000034696857
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-37 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les quinze jours qui suivent l'annulation. Le directeur général choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs de l'union régionale et pour l'union régionale qui regroupe les médecins parmi les collèges d'électeurs.
2. Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est porté à six lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou supérieur à cinquante.
3. La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un vice-président.
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