Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000039347689
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-37-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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