Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2010 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
IdentifiantLEGIARTI000022296599
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-46 du Code de la santé publique (version du 3 juin 2010)Légifrance →
1. La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
2. Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans les missions qui leur sont confiées par l'article R. 4031-2.
3. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé.
4. Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail.
5. La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
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