Code de la santé publique · Article

Article R4031-47

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2010 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre III : Représentation des professions de santé libérales
  5. Chapitre unique
  6. Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
IdentifiantLEGIARTI000022296597
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-47 du Code de la santé publique (version du 3 juin 2010)Légifrance →

1. Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022296597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.