Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2010 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
IdentifiantLEGIARTI000022296589
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-50 du Code de la santé publique (version du 3 juin 2010)Légifrance →
1. Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée. Les dispositions de l'article R. 4031-8 sont applicables.
2. Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.
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