Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2010 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux
IdentifiantLEGIARTI000022296585
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-51 du Code de la santé publique (version du 3 juin 2010)Légifrance →
1. Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l'article L. 4031-4.
2. Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
3. Les dispositions des articles R. 4031-41 et R. 4031-42 s'appliquent à la fédération.
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