Code de la santé publique · Article

Article R4041-3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
IdentifiantLEGIARTI000025563183
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4041-3 du Code de la santé publique (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

2. 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;

3. 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;

4. 3° L'adresse du siège social ;

5. 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;

6. 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;

7. 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

8. 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

9. 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

10. 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

11. 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;

12. 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025563183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.