Code de la santé publique · Article

Article R4041-5

Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
IdentifiantLEGIARTI000025563187
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4041-5 du Code de la santé publique (version du 26 mars 2012)Légifrance →

1. Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025563187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.