1. Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.
Code de la santé publique · Article
Article R4061-10
Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VI : Professionnels de santé militaires
- Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
IdentifiantLEGIARTI000042001042
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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