RattachementChapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre VI : Professionnels de santé militaires
Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
IdentifiantLEGIARTI000042001035
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4061-7 du Code de la santé publique (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Les informations demandées par le service de santé des armées, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé concernée en application du I ou du II de l'article L. 4061-4 sont transmises dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de communication. A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.
2. Le service de santé des armées, les agences régionales de santé et les ordres professionnels assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent. Le professionnel de santé est informé de la transmission d'informations le concernant.
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