1. La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code de la santé publique · Article
Article R4111-13-8-8
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000050807908
Texte parentLEGITEXT000006072665
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