Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2010 au 25 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
IdentifiantLEGIARTI000022035438
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4111-21 du Code de la santé publique (version du 29 mars 2010)Légifrance →
1. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
2. 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
3. 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
4. 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
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