RattachementSection 3 : Déclaration de prestation de services
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 3 : Déclaration de prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000022035461
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4112-11 du Code de la santé publique (version du 29 mars 2010)Légifrance →
1. Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-122 du 23 janvier 1986 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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