RattachementSection 3 : Déclaration de prestation de services
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 3 : Déclaration de prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000035971078
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4112-12 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
2. 1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
3. 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 4 du décret n°86-122 du 23 janvier 1986 jusqu'au 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 4 novembre 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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