RattachementSection 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000035971066
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4112-6 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Le tableau de l'ordre dans le département, comportant la liste distincte mentionnée à l'article L. 4002-5, est publié chaque année au mois de janvier. Ce tableau est déposé à l'agence régionale de santé pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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