1. Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Code de la santé publique · Article
Article R4112-6-2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000035947957
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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