Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000053027441
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-1 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°92-739 du 29 juillet 1992, 1 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 et 1 du décret n°94-680 du 3 août 1994 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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