RattachementSous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000053027456
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-101 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, dans lesquels la société a adopté le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 82 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 78 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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