1. L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
Code de la santé publique · Article
Article R4113-110
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006912681
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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