RattachementParagraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
IdentifiantLEGIARTI000053027412
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-14 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
2. 1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ;
3. 2° Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°92-740 du 29 juillet 1992 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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