RattachementParagraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
IdentifiantLEGIARTI000053027405
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-15 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme.
2. Sont également exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°92-739 du 29 juillet 1992 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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