Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053027376
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-26 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
2. Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
3. La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées relative aux sociétés civiles professionnelles.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 1 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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