RattachementParagraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000053027384
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-36 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
3. 2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;
4. 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
5. 4° Toutes sommes en numéraire.
6. L'industrie des associés qui, en vertu de l'du second alinéa de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 12 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 11 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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