Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 2 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Administration.
IdentifiantLEGIARTI000053027368
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-40 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 16 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 15 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.