Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 2 : Fonctionnement
Paragraphe 1 : Administration.
IdentifiantLEGIARTI000053027496
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-44 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. En dehors des cas prévus par l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les articles R. 4113-45, R. 4113-49 et R. 4113-79 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 20 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 19 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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