RattachementParagraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 2 : Fonctionnement
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000053027488
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-49 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
2. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 25 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 24 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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