RattachementParagraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 2 : Fonctionnement
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000043588167
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-55 du Code de la santé publique (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 31 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 30 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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