RattachementParagraphe 5 : Exercice de la profession.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Sous-section 2 : Fonctionnement
Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000053027468
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4113-80 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les statuts.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 59 du décret n°77-636 du 14 juin 1977 et 58 du décret n°78-906 du 24 août 1978 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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