Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 29 mai 2014.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028992179
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4124-3-9 du Code de la santé publique (version du 29 mai 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.
Nota : Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 art. 9 I : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.
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