Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
IdentifiantLEGIARTI000022052485
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4124-7 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14.
2. Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil interrégional, au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions sont abrogées pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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