RattachementSection 2 : Dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
Section 2 : Dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils
IdentifiantLEGIARTI000054410733
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4125-22 du Code de la santé publique (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Lorsqu'il est décidé de recourir au vote électronique pour une élection, celui-ci exclut toute autre modalité de vote.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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