RattachementSection 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000035681128
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4125-31 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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