RattachementSection 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000035705165
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4125-5 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
2. Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
3. Les membres sortants des conseils ou des chambres disciplinaires, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
4. Un membre suppléant d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature aux mêmes instances sans devoir préalablement démissionner.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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