1. Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé.
Code de la santé publique · Article
Article R4126-1-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Action disciplinaire
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Action disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000022052493
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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