RattachementSection 2 : Praticiens prestataires de services.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VI : Procédure disciplinaire
Section 2 : Praticiens prestataires de services.
IdentifiantLEGIARTI000022035428
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4126-3 du Code de la santé publique (version du 29 mars 2010)Légifrance →
1. L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°86-122 du 23 janvier 1986 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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