1. Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés de cette structure.
Code de la santé publique · Article
Article R4126-34
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2019.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Notification de la décision
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
IdentifiantLEGIARTI000039452251
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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