RattachementParagraphe 4 : Exercice de la médecine de contrôle.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 4 : Exercice de la médecine de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006912980
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-100 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
2. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 100 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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