RattachementParagraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.
IdentifiantLEGIARTI000054562746
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-105 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même patient.
2. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un organisme qui fait habituellement appel à ses services.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 105 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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