RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
IdentifiantLEGIARTI000054562442
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-12 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire, notamment par la collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives, autorisés dans les conditions prévues par les règlements de l'Union européenne, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 12 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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