RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
IdentifiantLEGIARTI000054562453
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-18 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée et l'orienter dans les conditions et délais prévus par la loi.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 18 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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