RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
IdentifiantLEGIARTI000054562458
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-20 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
2. Dès qu'un médecin constate ou est informé que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales, notamment par des organismes publics ou privés dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours, il intervient pour y mettre un terme.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 20 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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