RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.
IdentifiantLEGIARTI000042795966
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-216 du Code de la santé publique (version du 25 décembre 2020)Légifrance →
1. Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
2. 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;
3. 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4. 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
5. 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.
6. Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 13 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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