RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
IdentifiantLEGIARTI000025843555
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-24 du Code de la santé publique (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Sont interdits au médecin :
2. - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
3. - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
4. - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 24 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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