RattachementSous-section 5 : Exercice de la profession.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Sous-section 5 : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000020272311
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-272 du Code de la santé publique (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme.
2. Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels.
3. Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions.
4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 65 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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